CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ATELIER

Article 1 : Champ d’application

1.1.        Le Réparateur est défini ci-dessous comme étant la société concessionnaire en véhicules automobiles.

1.2.        Le Client est défini ci-dessous comme étant la personne physique ou morale ou son représentant  souhaitant une prestation de service auprès du Réparateur pour un véhicule acquis ou non auprès de ce dernier.

1.3.        Les présentes Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive à toutes demandes, factures, prestation de service après vente et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles de réparation et de vente de pièces détachées, conclues entre le Réparateur et le Client.

1.4.        Les présentes Conditions Générales figureront au verso de tout document émis et utilisé par le Réparateur et soumis à la signature du Client.

1.5.        Dès sa signature par le propriétaire du véhicule ou par le conducteur du véhicule, la fiche de l’ordre de réparation établie par le réparateur en double exemplaires constitue un ordre un accord d’achat de pièces et de main d’œuvres induites par la réparation pour les clients au comptant. Dans ce cas, l’ordre de réparation est un document contractuel. Elle établit la prise en charge totale du véhicule par le Réparateur et détermine les conditions des interventions demandées par le Client.

1.6.        Pour les clients en compte, le devis dûment accepté par le Client et retourné au réparateur vaut ordre de réparation. Dans ce cas, le véhicule réparé ne sera livré qu’au vu du bon de commande émis par le Client.

1.7.        Par la signature de l’ordre de réparation ou du devis, le Client reconnaît avoir pris pleine et parfaite connaissance des présentes Conditions Générales qui figurent au verso et les accepter sans aucune réserve.

Article 2 : Conditions de réparation de véhicule

2.1.        La réparation doit s’effectuer sur le lieu d’implantation de l’atelier du Réparateur ou dans tout autre atelier agréé par le Réparateur.

2.2.        A ce titre, le Client est tenu d’amener le véhicule à réparer au lieu indiqué en 2.1 ci-dessus et les carburants et les frais de déplacement sont à sa charge.

2.3.        Pour la réparation de son véhicule, le Client doit présenter au Réparateur :

-             Le véhicule, la machine ou le poids lourds à réparer ;

-             La carte grise du véhicule ;

-             La copie de la carte nationale d’identité ou du permis de conduire, l’adresse exacte, n° téléphone, e-mail de la personne qui dispose le véhicule ;

-             Le motif de la demande de réparation.

2.4.        Les pièces faisant l’objet d’une dépose et remplacées seront systématiquement retournées au Client à la livraison du véhicule sauf si celles-ci ne sont pas restituables telles que les liquides usés, les filtres à huile et les filtres à carburant…et restent propriété du Client à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

A ce titre le client dispose d’une durée de 48 heures pour récupérer ces anciennes pièces après la restitution de sons véhicule. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

2.5.        Concernant les pièces interchangeables et sous réserve des stocks disponibles auprès du Réparateur, le Client pourra bénéficier d’un échange standard des pièces défectueuses.  

2.6.        Le Client ne pourra, en aucun cas, réclamer la restitution des pièces défectueuses ayant fait l’objet d’un échange standard ou transmises au centre d’expertise à l’occasion d’une demande de garantie.

Article 3 : Commande des travaux

3.1.        Le Réparateur n’interviendra qu’après une commande ferme et définitive du Client.

3.2.       Toute commande de prestations passée  par le Client auprès du Réparateur devient ferme et définitive au moment du versement d’un acompte s’élevant à concurrence de la moitié du montant prévisionnel des coûts des travaux de réparation, payable en une seule fois à une date fixée par le Réparateur, sauf en cas de prestation de service rapide, et  :

-            Pour les clients au comptant, après signature par les parties de la fiche de réception établie par le Réparateur qui doit préciser la nature des prestations à effectuer et porter la mention manuscrite du Client « Bon pour acceptation des Conditions Générales de vente de prestations atelier » ;

-            Pour les clients en compte, après réception du bon de commande du Client ou à défaut, du devis dûment accepté et signé par le Client.

3.3.        Cet acompte est encaissable immédiatement par le Réparateur.

3.4         Au moment où le Client verse l’acompte, le Réparateur établit une fiche de réception ou un devis, selon le cas.

3.5.        Une partie de l’acompte pourrait être retenue par le Réparateur pour couvrir les frais éventuels de gardiennage et d’encombrement prévus par l’article 7.7 et de l’indemnité prévue par l’article 10.3 des présentes.

3.6.        Lorsque le Client demande un devis, préalablement à la réparation, celui-ci comportera les éléments suivants :

-             L’identité et l’adresse complètes du Client ;

-             La marque ;

-             Le modèle du véhicule ;

-             Le numéro du châssis et/ou du moteur en cas de réparation desdits organes ou des numéros de série des pièces en cas de réparation d’une ou plusieurs pièces seulement et si ces pièces nécessaires à la réparation sont disponibles en stocks ;

-             La description des pièces défectueuses ;

-             Le prix TTC ferme des travaux ;

-             Le prix estimatif des travaux et portant la mention « sous réserve de non modification des droits et taxes» si une ou plusieurs pièces de rechange ne sont pas disponibles en stock et doivent être importées ;

-             Le délai maximum de garantie du prix ;

-             La date de livraison estimative des travaux ;

-             Le lieu de livraison des travaux ; Les signatures du Réparateur et du Client.  Ce dernier doit précéder sa signature de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des conditions générales de vente de prestations atelier»

3.7.        L’acceptation d’un devis ne peut être effectuée que par une personne habilitée à cet effet par le Client qui doit le retourner au Réparateur, au plus tard lors de la commande des travaux. A défaut de retour du devis, le véhicule ne sera pas réparé.

3.8.       Toute modification apportée aux mentions figurant sur la facture proforma devra être acceptée par les deux parties qui doivent apposer leur paraphe en marge de la modification, à défaut d’établissement d’une nouvelle facture proforma par le Réparateur, à signer par les parties. 

Pièce de rechange

Délai d'exécution : Dès que le client est informé par écrit de la disponibilité des pièces commandées, un délai de six mois lui est accordé pour finaliser la transaction, que ce soit par l'enlèvement des pièces ou la réalisation de la réparation.

Conséquences du manquement : Si le client ne respecte pas ce délai, il s'expose aux conséquences suivantes :

-          Consommation de l'acompte : L'acompte versé initialement sera considéré comme acquis par Materauto, en  compensation des frais engagés (gestion, stockage, immobilisation du stock, etc.).

-         Remise en vente des pièces : Les pièces concernées seront remises en stock et pourront être vendues à d'autres clients.

-         Irrecevabilité des recours : Passé ce délai de six mois, toute réclamation, contestation ou demande de dédommagement de la part du client sera jugée irrecevable.

Article 4 : Annulation de la commande des travaux

4.1.        Le Réparateur se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions même prévues dans le devis dans les dispositions suivantes :

•             Véhicule non-entretenu selon les normes du constructeur.

•             Véhicule économiquement non réparable

•             Interventions prévues non garantissables suite à la constations d’autres anomalies

4.2.        Au moment où il s’apprête à effectuer la commande, le Client peut refuser de confier au réparateur les travaux en cas d’augmentation des prix convenus alors que le délai de validité du prix tel qu’indiqué dans le devis n’est pas expiré.

4.3.        Toute annulation fondée sur un autre motif que ceux expressément prévus en 4.1 et 4.2 supra doit faire l’objet d’une acceptation écrite de la partie destinataire de la demande d’annulation.

Article 5 : Devis pour simple diagnostic

5.1.        Le Client accepte de payer le diagnostic forfaitaire à proposer par le service advisor, celui-ci correspond à la durée minimum facturable pour l’élaboration d’un diagnostic. Si dépassement de ce temps forfaitaire est nécessaire le client sera informé du temps et du coût supplémentaire nécessaire pour aboutir à l’identification du dérangement.

5.2.        Le devis peut être établi à la demande spécifique du client. Dans ce cas le client officialisera son accord via l’ordre de réparation et/ou bon de commande pour accord.

 5.3.       Dans certains cas, et après avoir été informé au préalable par le service advisor, l’atelier ne pourra garantir la remise du véhicule à son état d’entrée dans l’atelier, en effet après démontage de pièces défaillantes à des fins exclusives de diagnostic ou de devis. Certains éléments tels que boite de vitesses, boite de transfert, moteur,… sont reconnus partiellement destructifs selon les règles de l’art du métier de la réparation automobile.

Article 6 : Exécution des travaux

6.1.        Le Réparateur a le devoir de conseiller au client d’effectuer un diagnostic au préalable afin d’identifier l’origine de l’anomalie avant toute exécution des travaux.

Le client est en droit de refuser et de demander expressément d’effectuer les travaux de son propre gré. Dans ce cas, l’atelier ne pourra être tenu responsable du non résultat ou des éventuelles anomalies découlant de cette demande.

6.2.        Le Client autorise expressément le Réparateur à effectuer et à lui facturer les travaux que ce dernier jugerait nécessaires à la sécurité et à la bonne conservation du véhicule et dont il découvrirait la nécessité à l’occasion de son intervention. A condition d’en avoir été informé par tous les moyens par le service advisor.  

6.3.      Le Client a la possibilité de s’opposer par écrit à l’exécution de ces travaux complémentaires. Dans ce cas, le Réparateur se réserve le droit de ne restituer le véhicule qu’à la condition que le Client lui signe une décharge de responsabilité en ce sens.

6.4.      Le Client autorise le Réparateur à sous-traiter certaines interventions sur le véhicule en dehors de son atelier. Dans ce cas, le véhicule demeure sous la responsabilité du Réparateur.

Article 7 : Livraison du véhicule

7.1.        Le Réparateur fera de son mieux pour respecter le délai de livraison convenu au moment de l’ordre de réparation formel du Client. Si l’importance du travail entraîne un dépassement du délai initialement prévu, celui-ci sera prorogé en conséquence. Si en raison d’une situation exceptionnelle ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, la livraison était amenée à subir un retard plus conséquent, le Réparateur devra en informer le Client par tout moyen.

7.2.        Il est rappelé que :

-            Pour les clients au comptant, la signature de l’ordre de réparation vaut exécution des travaux demandés

-            Pour les clients en compte, la signature et l’acceptation du devis par une personne habilitée à cet effet par le Client valent ordre de réparation ;

7.3.       Le délai de livraison est donné à titre indicatif en tenant compte des délais de commande et de réception de pièces de rechange dans le cas où celles-ci ne seraient pas disponibles au magasin du Réparateur.

7.4.       Si le Client n’a pas pris livraison du véhicule ou de l’organe réparé à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé l’invitant à le retirer dans les cinq (5) jours ouvrés.

7.5.        Passé ce délai, le Réparateur  se réserve le droit d’appliquer des frais de gardiennage et d’encombrement par jour de retard de retrait au taux équivalent à deux (2) heures de main d’œuvre par jour à compter de la date indiquée de livraison. Soit un montant de 120 000 Ar/ht par jour

7.6.        S’il n’existe aucune place disponible au garage du Réparateur pour accueillir le véhicule réparé et si le Réparateur ne dispose d’aucun autre endroit placé sous sa responsabilité pour recevoir ledit véhicule, celui-ci pourra être parqué dans un parking réservé au public aux risques et périls du Client au-delà du délai de cinq (5) jours ouvrés prévus au 7.6.

7.7.        Le Client est invité à contrôler le bon état de son véhicule lors de la prise de livraison. Aucune contestation ne pourra être faite quant à l’état de la carrosserie et de l’intérieur du véhicule, dès lors que le véhicule aura quitté l’atelier du Réparateur ou aura été remis au Client ou à son éventuel mandataire. De même, aucune contestation ne pourra être acceptée lorsqu’une anomalie portant sur un organe sans rapport avec l’objet de la réparation est décelée. 

Article 8 : Prix

Les travaux de réparation et les prix des pièces de rechange sont facturés aux prix indiqués dans la facture proforma avec application éventuelle des taxes et des droits de douane pris en charge par le Réparateur lors de l’importation des pièces de  rechange ainsi que du taux de change (cours moyen pondéré) en vigueur le jour de l’émission de la facture définitive.

Article 9 : Facturation et paiement

9.1.        La facture définitive est établie en Ariary par le Réparateur au moment de la livraison du véhicule, en tenant compte de l’acompte perçu par ce dernier et des frais autres que ceux relatifs à la réparation que le Client doit au Réparateur.

9.2.        Pour les clients au comptant, le prix doit être libéré immédiatement lors de la livraison du véhicule ou de l’organe réparé. En cas de paiement par virement bancaire, le Client doit présenter au moment de la livraison, l’avis de débit émis et cacheté par sa banque. Pour les clients en compte, le paiement se fera sur présentation du bon de commande dûment signé par une personne désignée à cet effet par le Client.

9.3.        Les factures définitives doivent détailler les prix des pièces de rechange utilisées, des fournitures diverses, le coût des essais, le montant des prestations particulières et de la main d’œuvre.

9.4.        Toute réclamation relative à la facture doit être faite par écrit et dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de remise de la facture.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

Article 10 : Garanties de paiement des prix – Réserve de propriété

10.1.      Le Réparateur se réserve le droit de propriété sur tous les accessoires, pièces de rechange ou restes d’éléments remplacés jusqu’au paiement intégral de ses factures par le Client.

10.2.      Le Client reconnaît expressément que l’acceptation de sa part des présentes Conditions Générales vaut acceptation de la clause de réserve de propriété et du droit de rétention sur le véhicule au profit du Réparateur prévus aux articles 10.1 et 10.3 des présentes.

10.3.      A défaut de paiement par le Client, le Réparateur disposera d’un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au complet règlement des sommes dues par le Client et appliquera également une indemnité de 1 % par jour, calculée sur lesdites sommes après mise en demeure préalable demeure infructueuse au bout d’un (1) mois.  Cette indemnité servira à couvrir le Réparateur de ses préjudices consécutifs aux débours effectués pour le compte du Client et au dépôt prolongé du véhicule dans ses ateliers (frais de gardiennage et d’encombrement).

10.4.      En vue du paiement de sa créance et sans préjudice de l’application de l’indemnité ci-dessus, le Réparateur est en droit de demander la vente sur saisie des objets du Client devant le président du tribunal du  lieu de la saisie en application des articles 616 et suivants du Code de procédure civile.

10.5.      Pour se faire, le Réparateur doit faire signifier, par voie d’huissier, un commandement de payer à personne ou à domicile réel du débiteur

10.6.      La vente ne peut avoir lieu que huit (8) jours après l’établissement du procès verbal de saisie ou la remise de l’acte subséquent si la saisie est faite au domicile du saisi et en sa présence ou huit (8) jours à compter de la notification si la saisie  l’est dans un lieu qui n’est pas le domicile du saisi.

10.7.      En cas de vente sur saisie du véhicule, le Client ne peut pas s’opposer à la désignation du gardien qui se chargera de la garde et de la conservation des objets saisis et au paiement des frais et du salaire de celui-ci, par application de l’article 625 et suivants du Code de procédure civile. Ces frais et salaire ne doivent pas être confondus avec les frais de gardiennage et d’encombrement prévus par l’article 7.7 des présentes.

10.8.    Conformément aux dispositions de l’article 629 du Code de procédure civile, le montant des frais et du salaire est prélevé sur le produit de la vente et garanti par le privilège des frais de justice. Le Réparateur n’intervient d’aucune manière dans toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le Client. Seul le donneur d’ordre (Assureur ou Client) demeure tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations qu’il a personnellement commandées.

Article 11 : Assurances

Le Réparateur n’intervient d’aucune manière dans toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le Client. Seul le donneur d’ordre (Assureur ou Client) demeure tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations qu’il a personnellement commandées.

Article 12 : Essais après réparation  

12.1.      Sauf les cas des petites réparations, notamment en ce qui concerne les prestations de service rapide, le Client est en droit d’effectuer des essais pour vérifier

le bon état du véhicule avant de prendre possession de ce dernier, sous les conditions fixées par le Réparateur notamment :

-              les essais sont effectués avec le représentant du Réparateur;

-              les essais ne peuvent pas dépasser un trajet total de cinq 10 kilomètres ;

-              le carburant utilisé reste à la charge du Client.

12.2.      S’il s’avère, après essai (s) qu’il existe un défaut sur les travaux effectués, le Réparateur s’engage à les refaire à titre gratuit.

Article 13 : Obligations et responsabilités du Réparateur

13.1.      Le Réparateur s’engage à effectuer les travaux demandés selon les règles de l’art et à respecter au mieux les délais de livraison sauf cas dûment justifiés tels que défaut ou retard d’approvisionnement de pièces détachées, difficultés techniques particulières décelées sur le véhicule, ou cas de force majeure.

13.2.      Pour l’un des cas visés en 13.1, le Réparateur s’engage à avertir le Client dans les meilleurs délais par tout moyen et à lui communiquer une autre date de livraison.

13.3.      Le Réparateur est responsable des dégâts et vols sur les éléments constituant le véhicule, dans la mesure où ceux-ci proviennent de la négligence de son devoir de surveillance.  Il en est de même pour les dégâts survenus pendant les parcours d’essais, les transferts et/ou les parcours qui se déroulent pendant la période de réparation. Il s’engage à cet effet à souscrire une assurance en Responsabilité Civile du Réparateur.

13.4.      Lors de la réception du véhicule, le tour de celui-ci est effectué avec le service advisor, cela permet au deux parties de constater les éléments l’intégrité physique du véhicule, son état générale (carrosserie, impacte), toutes usures et anomalies détectable visuellement par le service advisor (pneumatique,essuie-glace, feu). Materauto décline toutes responsabilités quant au objets se trouvant dans le véhicule avant l’entrée à l’atelier. Il est suggéré au Client de ne rien laisser dans le véhicule lors de réparation.

13.5.      L’ordre de réparation comporte les éléments visuels qui officialisent le tour du véhicule. La signature des deux parties, actes l’état du véhicule à son entré à l’atelier. Il ne pourra être fait de réclamation en cas d’anomalie constatée à postériori, si celle-ci a été stipulée pendant la réception.

Article 14 : Obligations et responsabilités du Client

14.1.      Le Client au comptant s’engage à acquitter, à la livraison du véhicule, le montant de la facture résultant des travaux exécutés, du remplacement des pièces défectueuses et, le cas échéant, des frais de gardiennage et d’encombrement. La remise du véhicule au Client ou à son mandataire vaut réception des travaux de sa part.

Le Client en compte s’engage à respecter les échéances de paiement convenues.

14.2.      Si le véhicule a été confié au Réparateur par un mandataire du Client, le mandataire sera tenu solidairement avec le Client du paiement de la facture.

Le Réparateur se réserve le droit de réclamer toute ou partie de la facture au Client et/ou au mandataire.

14.3.      Le Client est responsable des dégâts, des accidents ou de la perte du véhicule au cours des essais effectués si ceux-ci proviennent de sa faute ou de sa négligence.

14.4.      Le Client doit prendre en charge la totalité du coût du carburant pour les déplacements dûment justifiés du véhicule soumis à réparation.

Article 15 : Juridiction compétente

Outre l’attribution de compétence au paragraphe 10.4, Tous différends qui pourraient résulter soit de l’interprétation, soit de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente de prestations atelier seront, à défaut de règlement à l’amiable, soumis exclusivement au Tribunal de commerce d’Antananarivo.